Avant d’embaucher un salarié étranger qui réside déjà en France, vous devez savoir si une demande d’autorisation de travail est nécessaire. Tout dépend de sa nationalité, de son titre et du contrat que vous proposez.
Un séjour régulier en France ne donne pas, à lui seul, le droit d’occuper un emploi. Trois éléments comptent pour vous : la nationalité du candidat, son document de séjour et le droit au travail que ce document ouvre pour le poste prévu.
Selon l’article L. 5221-5 du code du travail, un étranger autorisé à séjourner en France doit aussi avoir le droit d’exercer une activité de travailleur salarié. Un passeport prouve l’identité, pas ce droit. Une promesse d’embauche ou une simple preuve de dépôt d’une demande de titre de séjour ne suffisent pas non plus. Les règles précises figurent dans notre guide des conditions d’embauche d’un salarié étranger.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse sont recrutés sans autorisation préalable française. Un citoyen roumain présente une pièce d’identité valide, sans carte de séjour, qu’il soit embauché directement ou en mission d’intérim, comme le précise notre cadre légal de l’intérim roumain. Un permis délivré par un autre État européen n’ouvre pas automatiquement ce droit à un ressortissant d’un pays tiers.
Pour un ressortissant d’un pays tiers, vous vérifiez sa nationalité, son titre et les droits attachés au poste prévu. Depuis le 1er septembre 2024, l’article R. 5221-1 confie à l’employeur la demande d’autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France, pour tout nouveau contrat de travail. La démarche de séjour du salarié reste distincte.
Certains documents permettent de travailler sans demande d’autorisation distincte. Une carte de résident ou une carte de résident longue durée-UE délivrée en France ouvre ce droit. D’autres titres l’ouvrent aussi, mais vous devez lire leurs mentions.
Le titre salarié ou « travailleur temporaire » impose une nouvelle demande pour chaque nouveau contrat. Passer d’un CDI à un CDD, ou l’inverse, peut aussi vous obliger à attendre le document qui correspond au nouveau statut.
Le titre saisonnier couvre uniquement l’activité autorisée. Un nouvel emploi saisonnier appelle les formalités préfectorales applicables.
Les étudiants étrangers non algériens titulaires d’un titre de séjour étudiant peuvent travailler dans la limite de 964 heures sur l’année de validité du titre. Vous faites une déclaration nominative à la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche. Au-delà du plafond, une autorisation peut être nécessaire. Un apprentissage lié au cursus et validé par l’OPCO ou la Dreets bénéficie d’une dispense spécifique.
La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est valable un an et n’est pas renouvelable. Elle peut permettre l’embauche sans demande distincte si le poste correspond à la formation ou aux recherches. La rémunération doit alors dépasser 2 800,53 €, un seuil qui vise aussi certains diplômés récents de niveau master, selon les règles officielles du travail des étrangers.
Les ressortissants algériens relèvent de l’accord franco-algérien et de certificats de résidence aux droits variables. Pour un étudiant algérien, vous obtenez l’autorisation avant l’activité et faites la déclaration nominative préalable. Son emploi étudiant ordinaire est limité à 50 % de la durée annuelle pratiquée dans la branche, et non à 964 heures.
Une demande d’asile n’autorise pas à travailler tout de suite. Après six mois sans décision de l’Ofpra, une autorisation peut être demandée sous conditions. Depuis le 12 juin 2026, le point de départ de ce délai a changé, et les personnes visées par un transfert « Dublin » n’ont plus accès au marché du travail, sous réserve du régime transitoire. Pour la demande d’un demandeur d’asile qui remplit les conditions, deux mois de silence valent accord.
Une personne sans droit au travail ne commence jamais sur la seule base d’une promesse, d’un contrat ou d’une demande de régularisation. Jusqu’au 31 décembre 2026, la voie « métiers et zones en tension » exige notamment trois ans de séjour ininterrompu. Elle demande aussi douze mois d’activité sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone concernés, hors périodes sous titre étudiant, saisonnier ou attestation d’asile. Le récépissé remis pendant l’instruction n’autorise pas automatiquement à travailler.
Déposer un dossier ne garantit rien. La préfecture examine le marché de l’emploi, le salaire proposé, votre conformité sociale et, pour certains postes, les qualifications exigées.
Quand la situation de l’emploi est opposable, vous devez montrer qu’aucun candidat disponible ne correspond au poste. Deux voies existent pour satisfaire ce critère, la publication de l’offre s’appuyant sur une justification écrite.
Un métier présent sur la liste d’une région n’est pas éligible partout. Pour un métier en tension, la publication préalable n’est pas exigée, mais toutes les autres conditions de délivrance demeurent.
Le salaire proposé atteint au moins le Smic ou, s’il est plus élevé, le minimum de la convention collective applicable. Selon l’article R. 5221-20 du code du travail, l’administration vérifie aussi vos obligations sociales et, selon le montage, celles du donneur d’ordre ou de l’entreprise utilisatrice.
L’instruction peut tenir compte de manquements liés au travail illégal, à la santé, à la sécurité ou au détachement. Une sanction administrative peut entraîner un refus. Un recrutement manifestement disproportionné par rapport à votre activité économique peut aussi être refusé.
Pour une profession réglementée, la préfecture vérifie les conditions françaises d’exercice. Selon le métier, vous fournissez un diplôme, une autorisation d’exercice, une inscription professionnelle ou une reconnaissance de qualification étrangère.
Pour certains diplômés récents et titulaires du titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise », la situation de l’emploi peut être inopposable. Les autres conditions restent dues. Pour un ancien étudiant, vous justifiez le lien entre le poste et sa formation ou son expérience, acquise en France ou à l’étranger.
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail suit une autre voie. La préfecture l’examine au cas par cas, au regard du séjour, de l’insertion et de l’emploi, et le téléservice ordinaire ne la remplace pas.
La démarche est entièrement numérique et gratuite. Votre rôle : décrire le recrutement avec précision, joindre les bonnes pièces, puis surveiller la décision et les échéances.
Vous ou votre mandataire déposez la demande avant la prise de poste, sur le service en ligne de l’ANEF ouvert depuis le 6 avril 2021. Le formulaire de demande d’autorisation de travail papier n’est plus la norme, et le candidat ne dépose pas seul. Pour un candidat résidant en France, la demande part au préfet du département de votre siège. Un particulier employeur la transmet au préfet de son lieu de résidence. Le service demande un Siret ou, selon le cas, un identifiant Cesu, Urssaf ou MSA. La demande en ligne suit ces étapes : identification, type de recrutement, salarié, emploi et contrat, justificatifs, puis vérification et confirmation.
Les pièces dépendent de la situation du candidat, pas des seules catégories génériques affichées par le portail. Préparez celles qui correspondent réellement à votre cas.
Avant de confirmer, décrivez précisément le poste, le lieu, les horaires, la rémunération et le contrat. Relisez chaque information : un dossier flou ralentit l’instruction.
La confirmation de dépôt prouve la transmission, mais n’autorise pas la prise de poste. Dans le régime général, deux mois de silence de la préfecture valent refus implicite, et non accord. La publication de l’offre et la délivrance d’un titre de séjour peuvent allonger votre calendrier, comme le détaille notre guide de l’autorisation de travail.
Un refus se conteste dans les deux mois : recours gracieux auprès du préfet, hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou contentieux au tribunal administratif. Le recours ne permet pas de travailler. Le renouvellement se demande au cours du deuxième mois avant l’échéance, sans prolonger seul le droit de travailler : un récépissé ou une attestation adaptée est requis. Depuis le 30 octobre 2026, pour le premier renouvellement, l’article R. 5221-36 apprécie une rupture dans les six mois suivant l’embauche, sauf exceptions.
L’autorisation obtenue, d’autres obligations vous attendent. Vous vérifiez le titre, accomplissez les formalités d’embauche, réglez une taxe éventuelle et maîtrisez les risques d’une erreur.
En principe, vous demandez à la préfecture du lieu d’embauche de vérifier l’authenticité du titre au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée du salarié. Cette vérification s’impose même sans nouvelle autorisation. Sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception, votre obligation est remplie : gardez la preuve d’envoi et de réception. Un candidat inscrit à France Travail en est dispensé.
Lors d’une embauche locale, l’absence de carte Vitale ne fait pas du salarié un travailleur détaché. S’il n’a jamais eu de numéro de sécurité sociale français, vous organisez avec lui son immatriculation à l’assurance maladie après la DPAE.
Selon le BOFiP, la taxe s’applique à une première admission au séjour pour un emploi soumis à autorisation, par exemple au passage d’un statut étudiant à un premier titre salarié. Elle n’est normalement pas due au renouvellement, même avec un changement d’employeur, ni pour une personne déjà dispensée. Elle devient exigible à la fin du mois du premier jour d’activité et se déclare selon votre régime de TVA, pour les faits survenus depuis le 1er janvier 2023.
| Contrat taxable | Montant | Source |
| Plus de 3 mois et moins de 12 mois, salaire jusqu’au Smic | 74 € | Article D. 436-1 du Ceseda |
| Plus de 3 mois et moins de 12 mois, entre Smic et 1,5 Smic | 210 € | Article D. 436-1 du Ceseda |
| Plus de 3 mois et moins de 12 mois, au-delà de 1,5 Smic | 300 € | Article D. 436-1 du Ceseda |
| 12 mois ou plus | 55 % du salaire mensuel brut, plafonné à 2,5 Smic | BOFiP |
| Emploi saisonnier | 50 € par mois d’activité et par contrat | BOFiP |
| Échange de jeunes professionnels | 72 € | Article D. 436-1 du Ceseda |
Depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 8256-2 du code du travail punit la personne physique responsable de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par étranger employé sans droit au travail. Une personne morale encourt 150 000 € d’amende par étranger.
L’article L. 8253-1 ajoute une amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti par étranger. Elle peut monter à 15 000 fois ce taux en cas de réitération. Son montant tient compte de vos capacités financières, de votre intention et de la gravité de la négligence.
D’autres sanctions peuvent suivre : fermeture temporaire, exclusion des marchés publics ou remboursement d’aides.
Les ressortissants algériens relèvent de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Certains certificats de résidence ouvrent directement le droit au travail. Quand une autorisation est exigée, vous déposez la demande en ligne avant le début du travail, puis le salarié fait ses démarches de séjour.
Depuis le 1er janvier 2021, les Britanniques relèvent des règles applicables aux ressortissants hors UE. Une exception existe pour les titulaires d’une carte « Article 50 TUE ».
Quand l’autorisation est obligatoire, prévoyez au moins trois mois avant la prise de poste pour engager la procédure.
Pour un intérimaire d’un pays tiers, l’agence vérifie le titre avant la mission. Pour un salarié détaché par une entreprise étrangère, la demande incombe à l’entreprise utilisatrice dans les cas prévus. Un permis roumain ne dispense pas automatiquement un ressortissant d’un pays tiers : la dispense repose sur la nationalité roumaine.
Quand une autorisation est requise, une copie du titre autorisant l’activité salariée est annexée au registre unique du personnel, à disposition des agents de contrôle. Dynamic-interim conseille aussi de conserver la confirmation et les références du dossier, de surveiller vos courriels et de répondre vite aux demandes de pièces.
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