Vous voulez recruter un salarié étranger ? Avant toute signature, une question s’impose : votre candidat doit-il obtenir une autorisation de travail en France, en tant qu’étranger ? Tout dépend de sa nationalité, de son titre et du poste proposé.
Le principe est simple. Hors dispense, un étranger non européen doit détenir une autorisation avant d’occuper un emploi salarié, et la durée du contrat n’y change rien. Tout se joue donc sur deux éléments : sa nationalité et le document qu’il détient.
L’article L. 5221-5 du Code du travail est clair. Les ressortissants étrangers autorisés à séjourner en France doivent en principe obtenir une autorisation préalable pour travailler comme salariés. Séjourner et travailler sont deux droits distincts. Le droit de travailler peut figurer sur un document séparé, ou bien découler d’un visa, d’un titre ou d’un document provisoire qui mentionne ces droits.
Ne vous fiez pas aux apparences. Un passeport prouve l’identité. Une promesse d’embauche ne prouve rien de plus. Aucun des deux ne fonde les droits d’un étranger pour travailler en France. Une autorisation provisoire de séjour, un document délivré pour un séjour temporaire, ne permet de travailler que si sa catégorie et les droits qui y sont attachés le prévoient. L’ancienne autorisation provisoire de travail, elle, a disparu le 1er avril 2021.
Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de Suisse peuvent en principe travailler en France sans autorisation. C’est le cas des intérimaires roumains que nous mettons à disposition : un salarié roumain est dispensé d’autorisation de travail depuis la fin des restrictions transitoires, le 1er janvier 2014. Pour les autres nationalités, certains titres français couvrent l’emploi :
Le titre saisonnier est plus étroit. Il couvre seulement l’activité autorisée, et chaque nouveau contrat d’un travailleur saisonnier impose une nouvelle demande. Autre piège : un titre ou un permis délivré par un autre État de l’Union européenne ne permet pas automatiquement de travailler en France. Nous le rappelons dans notre guide du recrutement d’intérimaires roumains, où la nationalité fait toute la différence.
Les étudiants étrangers hors Union européenne titulaires d’un titre « étudiant » peuvent généralement travailler sans demande distincte jusqu’à 964 heures par an. Ce plafond représente 60 % de la durée annuelle du travail. Au-delà, une autorisation peut être nécessaire selon leur statut.
Une demande d’asile n’ouvre pas immédiatement l’accès à l’emploi. Sous réserve des exceptions légales, l’autorisation peut être demandée si l’OFPRA n’a pas statué après six mois, pour une raison non imputable au demandeur. Pour une demande déposée avant le 12 juin 2026, ce délai part de l’introduction devant l’OFPRA. Depuis cette date, il part de l’enregistrement au guichet unique, et le régime des procédures « Dublin » a aussi changé. Une personne sans titre ne peut pas commencer à travailler avec une simple promesse d’embauche. Son admission exceptionnelle au séjour par le travail s’examine au cas par cas, en préfecture du lieu de résidence : contrat, séjour et activité antérieurs, intégration, respect de l’ordre public.
Obtenir une autorisation ne se résume pas à remplir un formulaire. L’administration examine le poste, le candidat et votre entreprise elle-même. Préparez chacun de ces points avant de déposer votre dossier.
La délivrance d’une autorisation de travail dépend de la situation de l’emploi, des qualifications du candidat, des conditions du poste et de la rémunération proposée. Quand la situation de l’emploi est opposable, c’est-à-dire quand l’administration peut vous objecter l’existence de candidats disponibles, votre poste doit remplir l’une de ces conditions :
L’arrêté du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 23 mai 2025, fixe la liste des métiers en tension par région en métropole et abroge celui du 1er avril 2021. L’inscription vous dispense de publier l’offre, pas des autres conditions. Et la rémunération ne descend jamais sous le SMIC, ni sous le minimum conventionnel s’il est plus élevé.
L’administration contrôle aussi votre entreprise. Elle vérifie que vous respectez vos obligations sociales, de santé et de sécurité. Elle s’assure également de l’absence de certaines condamnations ou sanctions administratives.
Le métier compte autant que l’employeur. Pour une profession réglementée, vous devez prouver que le candidat remplit les conditions d’exercice, et la preuve attendue varie selon l’activité :
Un CV ne remplace pas nécessairement ce justificatif. Pour les embauches concernées, une étape s’ajoute : demandez à la préfecture du lieu d’embauche de vérifier le titre du travailleur étranger au moins deux jours ouvrables avant sa prise de poste. Sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception, l’obligation est réputée remplie. Cette vérification ne remplace pas l’autorisation, si elle est nécessaire.
Une agence roumaine peut détacher un salarié qui reste son employé. Sa nationalité compte pourtant. Un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis roumain n’a pas automatiquement le droit de travailler en France. Selon la situation, l’article R. 5221-1 confie alors la demande d’autorisation de travail au donneur d’ordre français ou à l’entreprise utilisatrice.
Le détachement a ses propres formalités. Lorsqu’elle est requise, la déclaration préalable se fait sur SIPSI avant la prestation. Le certificat A1 indique quelle législation de sécurité sociale s’applique au salarié, pour 24 mois au plus en règle ordinaire et sous conditions. Il ne remplace ni la déclaration ni une éventuelle autorisation. Le salarié détaché bénéficie des règles françaises sur la rémunération et les temps de travail.
Dans le BTP, Dynamic-interim met à disposition des entreprises françaises des ouvriers roumains détachés grâce à son service d’intérim dans la construction, et nous fournissons les justificatifs liés au détachement. Depuis le 1er avril 2024, la carte d’identification professionnelle BTP est demandée par l’entreprise de travail temporaire étrangère, et non par l’entreprise utilisatrice. Elle est valable cinq ans.
Tout se passe en ligne, sans papier. Vous déposez le dossier, vous joignez les bonnes pièces et vous suivez l’instruction jusqu’à la décision. Chaque étape demande de la rigueur.
Depuis le 6 avril 2021, la demande en ligne pour un salarié étranger passe par le service officiel accessible depuis l’ANEF, l’Administration numérique pour les étrangers en France. Cette démarche en ligne ne remplace pas la demande de titre de séjour, qui reste à part. Elle se déroule ainsi :
Le formulaire électronique et le dépôt des pièces remplacent l’ancien formulaire papier. La demande sur ce service en ligne est gratuite.
Les justificatifs varient selon le profil du candidat. Votre dossier décrit toujours précisément le contrat de travail, le poste, le lieu, les horaires et la rémunération. Le reste dépend du cas :
Votre candidat est un étudiant qui termine ses études en France ? Préparez alors son CV et ses diplômes. Ils permettent d’apprécier le lien entre le poste et sa qualification.
La confirmation de dépôt prouve que votre dossier a bien été transmis. Elle ne vaut pas décision favorable et n’autorise pas la prise de poste. Conservez-la avec les références du dossier, surveillez vos courriels et répondez vite à toute demande de pièces complémentaires.
Dans le régime général, deux mois de silence de l’administration valent refus implicite. Ce délai ne garantit pas pour autant que chaque dossier soit traité dans ce temps. Pour un demandeur d’asile qui remplit les conditions d’accès au travail, c’est l’inverse : l’absence de notification après son délai d’instruction spécifique de deux mois vaut autorisation.
L’embauche, elle, peut avoir un coût. Une taxe peut s’appliquer lors de la première admission au séjour d’un salarié. Son montant dépend de la durée du contrat et du salaire.
L’article L. 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la prévoit. Retenez ces deux points :
Le calendrier suit votre propre régime d’imposition à la TVA. Vous n’avez donc pas de démarche séparée à prévoir.
Pour un contrat de plus de trois mois et de moins de douze mois, le barème officiel prévoit trois paliers. Le premier s’applique quand le salaire mensuel brut ne dépasse pas 1 867,02 €.
Le montant passe à 210 € entre 1 867,02 € et 2 800,53 €. Au-delà, il atteint son plafond de 300 €, comme le détaille la fiche officielle sur la taxe due pour l’emploi d’un étranger.
| Salaire mensuel brut | Taxe (contrat de plus de 3 mois et de moins de 12 mois) |
| Jusqu’à 1 867,02 € | 74 € |
| De 1 867,02 € à 2 800,53 € | 210 € |
| Plus de 2 800,53 € | 300 € |
Pour estimer le coût d’une embauche, situez simplement le salaire brut prévu dans le bon palier.
Pour un contrat d’au moins douze mois, le barème cité fixe la taxe à 55 % du salaire mensuel brut, tant que celui-ci reste inférieur à 4 667,54 €. À partir de ce seuil, le montant est forfaitaire : 2 567,15 €.
Deux régimes ont leur propre tarif. Un contrat saisonnier coûte 50 € par mois d’activité, complet ou incomplet. Dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le barème prévoit 72 €.
La décision ne clôt pas le dossier. Un refus, un nouveau contrat ou une échéance de titre demandent chacun une réaction précise. Agissez à temps pour rester dans les règles.
Un refus interdit au salarié étranger de commencer l’emploi concerné, et vous devez l’informer du rejet. Vous pouvez contester par un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification d’un refus explicite ou la naissance d’un refus implicite. Pendant l’examen, le salarié ne peut pas travailler du seul fait du recours. Un recours administratif ne suspend pas forcément les effets du refus ni tous les délais.
Dans le champ de l’article R. 5221-1, tout nouveau contrat fait en principe l’objet d’une nouvelle demande. Avant un changement d’employeur, de poste ou de statut, vérifiez donc la portée de l’autorisation existante. Le renouvellement suit lui aussi ses règles :
Déposer une demande de renouvellement ne prolonge pas automatiquement le droit au travail. Il faut un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction portant les mentions requises. Pour certaines cartes pluriannuelles de quatre ans et cartes de résident renouvelées avant expiration, ce droit peut être maintenu jusqu’à trois mois après l’échéance.
L’article L. 8251-1 interdit d’employer ou de garder à votre service une personne sans titre autorisant l’activité salariée. Il interdit aussi de l’employer hors de la profession, de la catégorie ou de la zone autorisée. La loi du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative contre le travail illégal d’étrangers. En détachement, l’absence de déclaration préalable coûte jusqu’à 4 000 € par salarié, ou 8 000 € en cas de récidive sous deux ans. Le plafond global atteint 500 000 €.
Le risque pénal est lourd. L’article L. 8256-2 prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour l’emploi d’un étranger sans titre ou le recours conscient à un employeur qui pratique cet emploi. En bande organisée, les peines montent à dix ans et 200 000 €. L’amende s’applique autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.
Non, pas à lui seul. Lorsque l’autorisation de travail est requise, il faut la demander avant le début de l’activité salariée, même si le candidat détient un visa Schengen de court séjour.
Non. Le salarié qui réside hors de France doit aussi obtenir le visa nécessaire à son entrée. Pour un séjour de plus de trois mois, il lui faut en plus un document qui l’autorise à résider en France.
Oui, s’il porte la mention « autorise son titulaire à travailler », et seulement dans les cas prévus par la réglementation. Pour un titre « salarié » ou « travailleur temporaire », il ne permet de travailler qu’avec l’employeur qui a obtenu l’autorisation.
Une exception existe notamment lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail. Dans ce cas, la vérification préfectorale n’est pas exigée.
Attendez la vérification de son statut avant toute prise de poste. Une photo du titre ou la parole d’un intermédiaire ne suffisent pas à prouver le droit de travailler.
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